Qu'est-ce que le droit d'amendement ?



Amendement
: Proposition de modification d'un projet ou d'une proposition de loi.

Selon l'article 44 de la Constitution
: "Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement".

Toucher au droit d'amendement, c'est donc toucher à un droit constitutionnel.