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Qu'est-ce que le droit d'amendement ?
Amendement : Proposition de modification d'un projet ou d'une proposition de loi.
Selon l'article 44 de la Constitution : "Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement".
Toucher au droit d'amendement, c'est donc toucher à un droit constitutionnel.
Appel à la société française !
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